1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre fix72.com — Entrepreneur Individuel, exploitant la marque Audit NIS2 (SIREN 512 645 045), ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après "le Client", souscrivant à une prestation proposée sur le site audit-nis2.com.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations d'audit de conformité à la directive NIS2, des prestations d'accompagnement à la mise en conformité, et des prestations de maintenance cybersécurité. Le détail de chaque prestation, les livrables attendus et les délais de réalisation sont précisés sur les pages dédiées du site.
3. Commande et formation du contrat
Toute commande passée auprès du Prestataire suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est réputée formée à compter de la réception du paiement (ou de l'acompte) par le Prestataire et de la signature d'un devis le cas échéant.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, sur le site. Pour les forfaits annoncés (pré-audit 299€, audit complet 1 500€, audit + accompagnement 2 500€, maintenance 99€/mois), le tarif est ferme et définitif. Tout dépassement de périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire validé par écrit avant exécution. Les paiements s'effectuent par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Pour les prestations d'audit, le paiement intervient à la commande. Pour les prestations d'accompagnement, un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde à la livraison du livrable d'audit.
5. Délais de réalisation
Le Prestataire s'engage à respecter les délais annoncés (48h pour le pré-audit, 7 à 10 jours ouvrés pour l'audit complet, 3 mois pour l'accompagnement) sous réserve de la mise à disposition par le Client des informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client suspend les délais contractuels.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans les délais convenus. Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour donner accès aux systèmes et documents transmis au Prestataire.
7. Limites des prestations
Les prestations d'audit proposées par le Prestataire ne constituent pas un audit qualifié au sens des qualifications ANSSI (PASSI, PASSI LPM, PRIS). Elles sont conçues pour les TPE et PME ne relevant pas d'obligations sectorielles spécifiques nécessitant un prestataire qualifié. Le Prestataire ne garantit pas la conformité totale du Client à la directive NIS2 : la conformité demeure de la responsabilité du dirigeant. Les livrables remis ont une valeur informative et constituent une aide à la décision.
8. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé sur demande du Client. Les données collectées sont exclusivement utilisées pour la réalisation de la prestation et conservées conformément à la politique de confidentialité du site.
9. Propriété intellectuelle des livrables
À l'issue du paiement intégral de la prestation, le Client dispose d'un droit d'usage interne et illimité dans le temps des livrables qui lui sont remis. Le Client peut transmettre ces livrables à ses partenaires, donneurs d'ordre et autorités compétentes. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles et outils internes.
10. Rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à ce droit pour les prestations dont l'exécution démarre dans les 14 jours suivant la commande.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.) liés à l'utilisation des livrables.
12. Résiliation
Pour les prestations forfaitaires (pré-audit, audit complet, audit + accompagnement), aucune résiliation n'est possible une fois la prestation démarrée. Pour la maintenance cybersécurité, le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, sans frais ni pénalité.
13. Litiges
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.